Conditions Générales de Location Locamat 42*

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Locamat Loca Méca 42 se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Locamat Loca Méca 42, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Locamat Loca Méca 42 et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ART. 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Locamat Loca Méca 42.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1) Locamat Loca Méca 42ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par Locamat Loca Méca 42et ne font pas l'objet d'une facturation. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Locamat Loca Méca 42 n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par Locamat Loca Méca 42. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur Locamat Loca Méca 42, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, le loueur dépose le bon de livraison sur le matériel. A défaut d'observation formulée dans les 2 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage.

ART. 4 UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Locamat Loca Méca 42, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.
3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s'engage, hors des périodes d'utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l'antivol ou activer l'alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l'habitacle.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Il s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par Locamat Loca Méca 42. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

ART.6 REPARATIONS

Locamat Loca Méca 42 ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Locamat Loca Méca 42 demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Locamat Loca Méca 42. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Locamat Loca Méca 42, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Locamat Loca Méca 42.

ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Locamat Loca Méca 42 ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Locamat Loca Méca 42.
1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur (VTAM), Locamat Loca Méca 42 a souscrit l'assurance responsabilité obligatoire pour les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Locamat Loca Méca 42 et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire. L’assurance responsabilité "circulation" de Locamat Loca Méca 42 ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le VTAM quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation.
Pour la location d'autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 8§1. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. La garantie est une renonciation de Locamat Loca Méca 42 au recours qui lui est ouvert contre le locataire, et qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, conforme à la destination et aux consignes d'utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l'activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l'accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l'art 9. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à Locamat Loca Méca 42, reconnaissable et complet.

ART. 8 DECHEANCE DES GARANTIES

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par Locamat Loca Méca 42 les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, les dommages survenus lorsque le moteur est utilisé comme source d'énergie pour effectuer des travaux, ou au cours d'épreuves, courses ou compétition, ceux causés par le VTAM aux immeubles, choses ou animaux loués ou confié au conducteur, ceux causés par le VTAM transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes.
Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire de Locamat Loca Méca 42 et/ou son assureur les accidents survenus lorsque le conducteur ne possède pas les certificats ou habilitations en état de validité requis par la réglementation, ou qu'il est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse,
Dommages au matériel : La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel, Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière
En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée au §1 du présent article.

ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer Locamat Loca Méca 42 dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à Locamat Loca Méca 42 l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Locamat Loca Méca 42 le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Locamat Loca Méca 42 dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Locamat Loca Méca 42 dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Locamat Loca Méca 42 de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à Locamat Loca Méca 42 sur demande justifiée. Locamat Loca Méca 42 pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART. 11 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (0.5 jour, jour, weekend, semaine, mois). Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

ART. 12 ASSISTANCE TELEPHONIQUE

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone par le n° indiqué sur le matériel (n° de téléphone de Locamat loca méca 42).

ART. 13 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par Locamat Loca Méca 42, le locataire doit informer Locamat Loca Méca 42 avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Locamat Loca Méca 42. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Locamat Loca Méca 42, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à Locamat Loca Méca 42 qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de Locamat Loca Méca 42. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Locamat Loca Méca 42 et le locataire. En cas de reprise de matériel par Locamat Loca Méca 42, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par Locamat Loca Méca 42 sur ce bon feront foi. Locamat Loca Méca 42 se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Locamat Loca Méca 42 de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 8§1, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 14 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Locamat Loca Méca 42.

ART. 15 REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Locamat Loca Méca 42. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ART. 16 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Locamat Loca Méca 42 aux torts du locataire. Dans ce cas, Locamat Loca Méca 42 exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Locamat Loca Méca 42 percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

ART. 17 NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

ART. 18 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Locamat Loca Méca 42 auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

*Locamat 42 est le nom commercial de la société Locamat loca méca 42